Droit et responsabilité sociétale des entreprises
Les éléments ci-dessous ne constitue qu’une partie du travail de veille juridique réalisé par les étudiants de CPGE sur l’année civile 2016.
DÉFINITIONS RSE : Définitions RSE
RESSOURCES doctrinales pour introduire le sujet :
- Christophe RADÉ – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 16 (Dossier : le Conseil constitutionnel et les diverses branches du droit) – juin 2004 : CH. Radé_liberté et responsabilité
- Pascale DEUMIER et Olivier GOUT- Cahiers du Conseil constitutionnel n° 31 (Dossier : le droit des biens et des obligations) – mars 2011 : Pascale DEUMIER et Olivier GOUT_droit des biens et des obligations
- Entreprise, droits fondamentaux et droits sociaux – Marianne LAIGNEAU, Jean-Emmanuel RAY, et Bertrand MATHIEU – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 31 – mars 2011 : Entreprise, droits fondamentaux et droits sociaux
NOUVEAUTÉS LÉGISLATIVES et réglementaires : à partir du site legifrance. gouv. fr)
- LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Arrêté du 25 février 2016 : Relatif à la gestion des consommateurs souhaitant être inscrit sur la liste rouge d’opposition au démarchage téléphonique. (BLOCTEL)
- LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
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LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : création du préjudice écologique dans le code civil
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA JURISPRUDENCE 2016 :
- Arrêt n° 190 du 25 février 2016 (15-11.257) – Cour de cassation – Première chambre civile Affaire Médiator – Laboratoires Servier
- Arrêt n° 319 du 10 février 2016 (14-24.350) – Cour de cassation – Chambre sociale – Obligation de sécurité de résultat
- Arrêt n° 959 du 19 mai 2016 (14-26.556 à 14-26.588) – Cour de cassation – Chambre sociale : invalidité d’une clause de mobilité dans le contrat de travail – temps de pause et travail effectif
- Cour de cassation – chambre commerciale – Audience publique du mercredi 18 mai 2016 – N° de pourvoi: 14-16234 14-25331 Responsabilité du fait des produits défectueux
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
- Décision conseil constitutionnel du 2 mars 2016 (suite à une QPC) : Le droit aux congés payés est un droit constitutionnel même en cas de faute lourde : le 2ème alinéa de l’article L 3141-26 du code du travail est déclaré inconstitutionnel.
- DÉCISIONS DES AAI :
- Décision de la CNIL du 24 mars 2016 : Droit au déréférencement sur Google
- Décision de la CNIL 24 mai 2016 : Accès public sur internet aux informations personnelles – avertissement public rendu à l’encontre de la société RICARD pour les données clients qui étaient accessibles librement sur Internet.
- Décision de la CNIL juillet 2016 : mise en demeure prise contre Microsoft de faire cesser dans un délai de 3 mois les manquements constatés à la loi informatiques et libertés ( ex : collecte de données excessive et non pertinente, sécurisation des données)
SUJETS DE SYNTHÈSE DE VEILLE JURIDIQUE 2016
A partir de vos connaissances et de votre travail de veille juridique, vous montrerez la judicisation de la responsabilité sociétale de l’entreprise : SUJET VEILLE JURIDIQUE 1
A partir de vos connaissances et de votre travail de veille juridique, vous montrerez comment le droit encadre la responsabilité sociale de l’entreprise : SUJET VEILLE JURIDIQUE 2
A partir de vos connaissances et de votre travail de veille juridique, vous montrerez comment le droit conduit l’entreprise à agir de façon citoyenne : SUJET VEILLE JURIDIQUE 3
A partir de vos connaissances et de votre travail de veille juridique, vous expliquerez comment l’entreprise est conduite à agir de façon responsable dans le cadre de son activité : SUJET VEILLE JURIDIQUE 4bis
« Comment le droit prend il en compte la responsabilité des entreprises dans l’utilisation des outils numériques »
Vous répondrez à cette question dans un bref développement en illustrant vos propos par plusieurs exemples issus notamment de votre activité de veille juridique. : SUJET VEILLE JURIDIQUE 5